Fil Rouge
La newsletter de août 2010
L'essentiel de la CGPME 77...
Dialogue social dans les TPE : La raison l'a emporté.
Les calculs d'appareils, les basses manœuvres ayant abouti à un compromis boiteux soutenu par la gauche ... et l'UPA n'auront heureusement pas suffi.
La raison l'a emporté.
Les parlementaires UMP, convaincus par Jean-François Copé, ont su faire prévaloir le bon sens. Employeurs et salariés pourront dans les entreprises de moins de 11 salariés continuer à dialoguer de manière simple et directe sans passer par l'intermédiaire de commissions paritaires dont le rejet a été confirmé ce 8 juillet par l'Assemblée Nationale.
La CGPME se félicite d'avoir su, notamment par le biais de ses Unions territoriales, relayer le message des chefs d'entreprises de moins de 11 salariés, à travers toute la France, faisant ainsi l'éclatante démonstration du fait qu'elle en était le meilleur porte-parole.
Le cycle dirigeant : ouverture des inscriptions pour la promotion 2011.
Suite au succès de la Promotion 2010, le Cycle Dirigeants se poursuit en 2011!
Notre objectif avec ce Cycle Dirigeants et Cadres, très pragmatique, est d'élargir la capacité managériale personnelle du chef d'entreprise par l'acquisition d'outils de pilotage, par l'étude de cas pratiques d'entreprise et par l'échange d'expériences vécues qui les aideront dans la gouvernance de leur entreprise, quels que soient sa taille, son secteur et son activité.
Spécifiquement dédié aux TPE et PME, ce cycle apporte des solutions concrètes et directement applicables ...
Afin de donner aux patrons de Seine-et-Marne toutes les chances de réussir, le programme assure non seulement une parfaite maîtrise des 4 grandes fonctions classiques de toute entreprise (finance, commercial, management, production/services), mais apporte aussi une vision stratégique de leur activité et de leur environnement.
N'attendez pas pour vous inscrire, le nombre de places est limité!
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 01.64.37.01.71 ou sur le site www.cgpme77.fr
La plaquette de présentation du Cycle Dirigeants et Cadres.
L'indispensable de l'actualité dirigeant...
L'essentiel sur la portabilité du Droit Individuel à la Formation.
En place dans les entreprises depuis 2004, le DIF (Droit Individuel à la formation) évolue avec la loi sur la formation professionnelle de novembre 2009. La portabilité du DIF est dorénavant applicable, les droits acquis pouvant suivre le salarié d'une entreprise à une autre ou être utilisés lors d'une période de chômage.
La Portabilité, évolution majeure du DIF
La loi sur la formation professionnelle 2009 met en œuvre la portabilité du DIF
Les salariés peuvent désormais utiliser les heures de DIF chez le nouvel employeur s'ils en font la demande dans les deux années qui suivent leur embauche, ou en période de chômage en sollicitant leur conseiller pôle-emploi. Précision, la portabilité du DIF ne peut être effective qu'à la suite d'une rupture de contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage.
A la rupture du contrat de travail, le certificat de travail remis au salarié doit dorénavant mentionner le solde des heures de DIF non utilisées, la somme correspondante (soit 9,15 € par heures) et le nom de l'OPCA où la contribution au titre de la professionnalisation (0,5% de la MS) est versée.
Si le salarié exerce son DIF chez le nouvel employeur :
Le salarié peut utiliser son DIF pour suivre tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE. Sa demande est soumise à l'accord de l'employeur.
Le DIF portable ne se calcule plus en heures mais en euros. Le salarié dispose d'une somme équivalente à 9,15 € x nb d'heures acquises. L'OPCA du nouvel employeur peut prendre en charge les frais de formation correspondant à ce montant. Le nouvel employeur peut également décider de financer une demande d'un montant supérieur imputable sur son budget formation continue.
Parallèlement, le salarié nouvellement embauché ouvre un nouveau compteur dans l'entreprise.
En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié :
Le salarié peut demander le financement de son action auprès de l'OPCA de son nouvel employeur, sous réserve que son projet réponde aux priorités de la branche ou de l'interprofession. Dans ce cas, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation (50% du salaire net non chargé) n'est pas due par l'employeur.
Dans tous les cas, la durée de l'action réalisée se déduit du crédit d'heures acquis.
RAPPEL : Qu'est-ce que le DIF ?
Le Droit Individuel à la Formation permet au salarié de capitaliser un accès à la formation, pour développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles. Le DIF est mis en œuvre à l'initiative du salarié, mais nécessite l'accord de l'employeur.
Tout salarié à temps plein acquiert un capital de 20 heures par année de formation, cumulables sur 6 ans, soit un crédit d'heures maximal de 120 heures. Les salariés à temps partiel bénéficient d'un crédit d'heures, calculé au prorata du temps de travail. Si la formation se déroule hors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une allocation formation.
Les registres dont la tenue est obligatoire dans les entreprises.
Le Code du Travail prévoit l'obligation de la tenue d'un certain nombre de registres et documents, qui doivent être tenus à la disposition de l'inspection du travail. Ces registres doivent être mis à jour dès qu'un évènement vient modifier la situation.
- Registre unique du personnel :
Doivent y figurer, dans l'ordre des embauches, le nom et les prénoms de tous les salariés employés par l'établissement. Les indications relatives à l'embauche doivent être portées sur ce registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Ce document peut être remplacé par un support informatique.
- Documents relatifs aux contrôles en matière d'hygiène et de sécurité :
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs ainsi que les observations et les mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à les questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.
- Registre médical :
Regroupe les documents relatifs à la médecine du travail, notamment aux visites médicales.
- Bulletins de paie :
Le double de chacun des bulletins de paie remis aux salariés est à conserver pendant 5 ans (peut être remplacé par un support informatique).
- Document unique sur l'évaluation des risques professionnels.
Horaires collectifs, décompte individuel pour les salariés ne relevant pas de l'horaire collectif, décompte des jours des salariés au forfait annuel en jours, etc.
En bref...
>>> L'article 6 du projet de loi pour l'instauration du dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés a été rejeté sous l'impulsion de Jean-François Copé à l'Assemblée Nationale.
>>> Jurisprudence : maladie et véhicule de fonction.
Sauf stipulations contraires du contrat, de la convention de mise à disposition ou de la convention collective, l'employeur ne peut exiger la restitution du véhicule de fonction du salarié en arrêt de travail pour maladie (Cass., soc., 24 mars 2010, n°08-43996).
>>> Selon le 6ème baromètre CGPME/KPMG : 85 % des patrons restent inquiets pour l'économie française. 79% d'entre eux ressentent toujours le durcissement des conditions d'accès au crédit.
Les principales causes des difficultés financières rencontrées sont :
-la baisse du chiffre d'affaires (58%)
-la hausse sur les coûts ou les prix des fournisseurs (46%)
-les problèmes de trésorerie ou de financement (28%)
92% des entrepreneurs souhaitent toujours que les fonds publics soient expressément affectés au financement de l'exploitation des PME (trésorerie, etc.).
>>> L'intention de demander la notation de son établissement bancaire :
-22% des chefs d'entreprise envisagent certainement de demander la note de leur entreprise ;
-probablement : 27%
-probablement pas : 25%
-certainement pas : 26%
>>> L'article 6 du projet de loi pour l'instauration du dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés a été rejeté sous l'impulsion de Jean-François Copé à l'Assemblée Nationale.
>>> Jurisprudence : maladie et véhicule de fonction.
Sauf stipulations contraires du contrat, de la convention de mise à disposition ou de la convention collective, l'employeur ne peut exiger la restitution du véhicule de fonction du salarié en arrêt de travail pour maladie (Cass., soc., 24 mars 2010, n°08-43996).
>>> Selon le 6ème baromètre CGPME/KPMG : 85 % des patrons restent inquiets pour l'économie française. 79% d'entre eux ressentent toujours le durcissement des conditions d'accès au crédit.
Les principales causes des difficultés financières rencontrées sont :
-la baisse du chiffre d'affaires (58%)
-la hausse sur les coûts ou les prix des fournisseurs (46%)
-les problèmes de trésorerie ou de financement (28%)
92% des entrepreneurs souhaitent toujours que les fonds publics soient expressément affectés au financement de l'exploitation des PME (trésorerie, etc.).
>>> L'intention de demander la notation de son établissement bancaire :
-22% des chefs d'entreprise envisagent certainement de demander la note de leur entreprise ;
-probablement : 27%
-probablement pas : 25%
-certainement pas : 26%
